Conditions générales de ventes et prestations de services aux consommateurs applicable premier janvier 2011

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service régissent impérativement toute vente de Marchandise ou de prestations de service par la société Nauti-lem (la « Société ») à l’Acheteur.

Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre la Société et leurs clients et constituent la base juridique de toutes les ventes et/ou de tous les contrats qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses acceptées par les deux parties.

1.      APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (« CGVPS ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur (l’« Acheteur ») pour lui permettre de passer commande et s'appliquent de plein droit à toute vente de Marchandises du type : Voiles neuves ou d’occasions, gréements ou éléments de gréement et en générale tous matériels lié à la navigation de plaisance. Les « Marchandises » et toutes prestations de service.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces CGVPS, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société ou par le fabricant de la Marchandise et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Pour tous les produits fabriqués sur mesure, le droit de rétractation ne peut s'appliquer. Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 stipulant : que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des Voiles ou des tauds).

2.     COMMANDE - MODIFICATION DE LA MARCHANDISE –CONTRAT DE VENTE

La commande est définitive lorsqu'elle a été acceptée par écrit dans un bon de commande par l’Acheteur et la Société. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition de la Marchandise et/ou de la réalisation de la prestation de service initialement prévue. Dans le cas ou le client n’aurait pas, dans un délai maximum d’un mois après sa commande, adressé ses cotes par le formulaire qui lui est réservé sur le site de la société cette dernière adressera au client deux relances par mail et si nécessaire une dernière par lettre recommandée. Apres cela la société se réserve alors le droit de modifier le devis (si par exemple celui-ci était basé sur un tarif hors saison et que ce retard rendait, la fabrication du produit, impossible dans la période prévue). En cas de refus du nouveau devis par le client la société considérera la commande comme annulée unilatéralement par le client.

Les Marchandises commandées pourront être modifiées si ces modifications sont liées à l’évolution technique sans qu’il en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité de celles-ci, étant toutefois précisé que l’Acheteur peut mentionner dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

3.   DATE DE MISE A DISPOSITION ET RETRAIT DES MARCHANDISES

La date ou le délai de mise à disposition de la Marchandise est précisé dans le bon de commande. Elle est ferme pour les Marchandises de en stock.

Pour les Marchandises personnalisées (Voiles Tauds), le bon de commande indique un délai de fabrication. Ce délais s’entent, non pas à compter de la date de la commande, mais de la date de réception des cotes permettant de lancer la fabrication du produit. La Société fera son possible pour mettre la Marchandise à disposition dans le délai indiqué dans le bon de commande et s’engage à mettre la Marchandise à disposition en tout état de cause au plus tard un mois passé ce délai, sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de mise à disposition : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les incidents techniques, l'impossibilité pour elle-même d'être approvisionnée.

L’Acheteur s’engage à prendre livraison de la Marchandise dans les locaux de la Société et dans un délai de trente jours à compter de la date de mise à disposition indiquée dans le bon de commande. Passé ce délai, la Société pourra, si elle le désire, résilier la vente sans mise en demeure préalable et disposer de la Marchandise. L’acompte versé par l’Acheteur restera acquis de plein droit à la Société. Dans le cas ou l’acheteur le précise sur sa commande la marchandise peut lui être expédiée par poste colissimo recommandé ou transporteur, cela sous sa responsabilités et à ses Frais.

     4.   GARANTIES ET RESPONSABILITES
                 a.    Garantie commerciale
L’Acheteur bénéficie de la garantie commerciale de la Société dans les conditions et selon les modalités suivantes : Nos voiles sont garanties deux ans contre tous défauts de fabrication. Pour les marchandises revendues, l ’Acheteur bénéficie de la garantie commerciale du fabricant dans les conditions et selon les modalités définies par le fabricant. Les Marchandises d’occasions sont vendues dans l’état où elles se trouvent et ne sont pas garanties, sauf stipulation contraire. La garantie est personnelle à l’Acheteur et non transmissible. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, la Société reste tenue des défauts de conformité de la Marchandise et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et ce, conformément aux dispositions légales rappelées en annexe 1 des présentes CGVPS.
                        b.   Garanties légales

En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité de la Marchandise au contrat des Articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, et ce, conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes CGVPS.

    5.   PRIX DES MARCHANDISES

Les prix de vente des Marchandises sont ceux applicables au moment de la commande.Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC).

    6.   PAIEMENT
                 a.    Modalités

Sauf autres modalités prévues expressément, l’Acheteur versera un acompte de 40 % du prix TTC à la commande, ladite somme ne constituant en aucun cas des arrhes. Le solde du prix sera réglé au plus tard le jour de la livraison. La Société n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes CGVPS.

                 b.   Retard

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur le bon de commande entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

    7.     DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PRESTATIONS DE SERVICE : Etude et confection des Voiles et Tauds

a.  La Société établit un devis dans lequel sont indiqués les prestations et le tarif proposés à l’Acheteur. Le bénéfice du devis est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de la Société. Sauf stipulation contraire explicitement exprimée dans le devis, tout devis est valable pendant une durée mentionnée sur le devis à partir de la date de son établissement.

b.  Le contrat de prestations de service est formé entre les parties par l’acceptation du devis par l’Acheteur et la Société.

c.  Les devis, ne nécessitent pas de déplacement ou de main d’ouvre spécialisée sont gratuits. Si non, les devis, plans, avant-projets confiés à l’Acheteur demeurent la propriété de la Société. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, l’Acheteur s’engage à rembourser à la Société les frais d’établissement du devis, de démontage et du remontage ainsi que du déplacement nécessaire à l’établissement du devis.

d.  Les prestations et Marchandises supplémentaires qui se révéleraient nécessaires au cours des travaux, au égard aux règles de l’art, feront l’objet d’un devis supplémentaire.

e.  La Société n’est responsable des appareils et accessoires déposés dans son magasin (ou atelier) avec la Marchandise confiée en vue d’une réparation ou d’une maintenance que si ceux-ci ont fait l’objet d’un inventaire contradictoire.

f.  Si après acceptation du devis, le client communique de nouvelles cotes entrainant une modification de la surface de la voile, il n’y aura pas variation du prix de la voile si la surface ne se trouve pas modifiée de plus de 4 %. Dans le cas contraire un réajustement du prix sera applique au prorata de la surface, sans pour autant faire l’objet d’un nouveau devis.

g.  Toute Marchandise, ayant fait l’objet de travaux, doit être enlevée, par l’Acheteur à la date convenue et après paiement de la prestation. A défaut, la Société pourra disposer de la Marchandise comme bon lui semblera trente jours après mise en demeure demeurée sans effet d’avoir à la retirer.

8.     TRANSFERT DES RISQUES

A compter de la livraison des Marchandises, en ce compris dans les locaux de la Société, les risques, notamment de perte, de vol, de détérioration des Marchandises ou de dommages causés par ces dernières, sont transférés à l'Acheteur nonobstant la réserve de propriété objet de l’article 12 ci-dessous. Par conséquent, il appartient à l’Acheteur, dès le transfert des risques, d’assurer les Marchandises vendues contre le vol, l’incendie ou tout autre forme de destruction, de dégradation, d’accidents ou de disparition. Il appartient également à l’Acheteur de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile.

9.     DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

10.   RESERVE DE PROPRIETE

LES MARCHANDISES DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE JUSQU'AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX.

11.    LOI APPLICABLE - COMPETENCE

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES SERA COMPETENT.